Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Le site permet à l'utilisateur de transmettre les informations nécessaires à l'établissement d'un devis d'assurance temporaire pour un véhicule importé, provisoire ou en transit, puis de régler en ligne la souscription correspondante.

Le service est édité par MyFinAssure, SAS au capital de 500 euros, RCS Paris 994 131 845, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 25010163.

Nature du service

MyFinAssure agit en qualité de courtier. La demande effectuée sur le site ne vaut pas acceptation définitive de garantie et ne constitue pas, à elle seule, la conclusion automatique d'un contrat d'assurance.

Le devis et l'éventuelle souscription restent soumis à l'étude du dossier, aux pièces transmises et aux conditions du partenaire assureur.

Parcours de souscription

L'utilisateur renseigne les informations concernant sa situation, son véhicule et les pièces justificatives utiles à l'étude du dossier. Un tarif lui est présenté lorsque son profil relève d'une grille tarifaire automatisée ; à défaut, un conseiller le recontacte pour lui établir un devis personnalisé.

La souscription est réputée formée à la réception du paiement et de l'attestation d'assurance (carte verte) transmise par courrier électronique.

Documents contractuels

Le contrat distribué sur ce site est porté par HDI Global Specialty SE. Ses conditions générales sont consultables et téléchargeables librement, avant tout paiement. Un résumé en est donné sur la page Conditions de couverture.

Vos conditions particulières, qui adaptent les conditions générales à votre situation, vous sont adressées par courrier électronique avec le document d'information sur le produit d'assurance (IPID). En cas de divergence entre les deux documents, les conditions particulières l'emportent (article 1119 du Code civil).

Le contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin automatiquement à son terme : il n'y a pas de tacite reconduction et aucune démarche de résiliation à effectuer. La cotisation est payable au comptant à la souscription.

Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché dans le récapitulatif de votre devis au moment du paiement. Il se compose de la prime d'assurance due à l'entreprise d'assurance et des frais de courtage de MyFinAssure, dont le montant vous est indiqué avant validation.

Les tarifs présentés à titre indicatif dans les pages d'information du site sont des tarifs moyens. Seul le montant affiché dans votre récapitulatif de devis fait foi.

Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. MyFinAssure n'a accès à aucun moment aux données de votre carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par Stripe.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.222-7 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter d'un contrat de service financier conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou, si elle est postérieure, de la réception des conditions contractuelles.

Pour exercer ce droit, adressez une demande non équivoque à contact@myfinassure.com ou par courrier à MyFinAssure, 58 rue de Monceau, 75008 Paris. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, déduction faite, le cas échéant, de la fraction de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert.

Exceptions légales : conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, le droit de rétractation ne s'applique pas aux polices d'assurance d'une durée inférieure à un mois, ni aux contrats intégralement exécutés par les deux parties à votre demande expresse avant l'expiration du délai. Lorsque vous demandez une prise d'effet immédiate de la garantie, vous êtes informé de cette conséquence avant validation de votre paiement.

Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration incomplète, erronée ou mensongère peut empêcher l'établissement du devis, entraîner le refus de prise en charge de la demande ou, conformément aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances, la nullité du contrat ou la réduction de l'indemnité.

Délais

Les délais mentionnés sur le site sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complétude du dossier, les pièces transmises et les contraintes de traitement du partenaire assureur.

Partenaires

La demande est transmise uniquement aux partenaires nécessaires à la réalisation du devis d'assurance ou à l'étude de la souscription.

Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre du service le sont conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@myfinassure.com ou par courrier à MyFinAssure — Service Réclamations, 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

Une réclamation portant sur le contrat d'assurance lui-même — garantie, sinistre, gestion — s'adresse à AERIAL Assurances — Service Réclamation, 14 rue Michael Faraday, 49070 Beaucouzé, ou reclamation@aerial-assurances.com. Accusé de réception sous 10 jours, réponse sous 60 jours.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org. Son avis intervient dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.