Mentions légales

Éditeur du site

MyFinAssure, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 131 845, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, 75008 Paris.

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. A. Ben Abdallah, en qualité de représentant légal de MyFinAssure.

Statut d'intermédiaire en assurance

MyFinAssure exerce l'activité de courtier en assurance (COA) et est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro ORIAS 25010163.

Cette immatriculation peut être vérifiée à tout moment sur le registre officiel : www.orias.fr.

Conformément à l'article L.513-3 du Code des assurances, MyFinAssure adhère à Endya, association professionnelle agréée par l'ACPR, qui contrôle le respect par ses membres des règles applicables à la distribution d'assurance : www.endya.fr.

MyFinAssure ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance. Aucune entreprise d'assurance ne détient de participation équivalente dans le capital de MyFinAssure.

Le contrat d'assurance auto temporaire distribué sur ce site est placé dans le cadre d'une convention de courtage conclue avec Durmaz Assurances et Finances (DAF), société de courtage en assurances, 33 B rue de la République, 69002 Lyon, ORIAS 18 004 227, RCS de Lyon 838 688 273.

MyFinAssure conserve la qualité de courtier et agit pour votre compte. Cette convention détermine l'accès au contrat, non le contenu du conseil qui vous est donné.

Qui fait quoi dans votre contrat

• HDI Global Specialty SE — entreprise d'assurance, porte le risque de responsabilité civile et vous indemnise.
• CFDP Assurances — entreprise d'assurance, porte la garantie protection juridique et défense pénale-recours.
• AERIAL Assurances — courtier gestionnaire, agit pour le compte de HDI : émission des documents, gestion des sinistres et des réclamations. Le « code assureur F 1048 » qui figure sur vos documents est un code de délégation, non un agrément d'assureur.
• Durmaz Assurances et Finances — courtier, partenaire de MyFinAssure au titre de la convention de courtage.
• MyFinAssure — courtier, vous conseille, recueille vos déclarations et place votre dossier.

Aucun intermédiaire ne porte le risque. En cas de sinistre, l'indemnisation est due par l'entreprise d'assurance concernée.

Autorités de contrôle

L'activité de courtage de MyFinAssure est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) :

ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr

L'entreprise d'assurance qui porte le risque est quant à elle contrôlée par l'autorité allemande de supervision financière :

BaFin — Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, Graurheindorfer Str. 108, 53117 Bonn, Allemagne

Nature du conseil et entreprises d'assurance

MyFinAssure n'est liée par aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Pour l'assurance auto temporaire distribuée sur ce site, MyFinAssure ne fonde pas ses recommandations sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché. Conformément à l'article L.521-2 II 1° b) du Code des assurances, nous vous informons que ce produit est porté par l'entreprise d'assurance suivante :

HDI Global Specialty SE — garantie responsabilité civile automobile
HDI-Platz 1, D-30659 Hannover, Allemagne
Immatriculée au registre des sociétés de Hanovre sous le numéro HRB 211924
Entreprise de l'Espace économique européen opérant en libre prestation de services en France (code BCFF1048)

CFDP Assurances — garantie protection juridique, défense pénale et recours suite à accident
Immeuble de l'Europe, 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon
RCS de Lyon 958 506 156 — entreprise contrôlée par l'ACPR

La gestion du contrat et le traitement des réclamations qui s'y rapportent sont assurés, pour le compte de HDI Global Specialty SE, par AERIAL Assurances, société de courtage immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 13 007 385, RCS de Paris 420 795 668, 14 rue Michael Faraday, 49070 Beaucouzé.

Les conditions générales et le document d'information sur le produit d'assurance (IPID) vous sont remis avant toute souscription ; un résumé des garanties est consultable sur la page Conditions de couverture.

Si MyFinAssure distribue d'autres contrats, la liste complète des entreprises d'assurance concernées est communiquée sur simple demande à contact@myfinassure.com.

Rémunération

Au titre de son activité de courtage, MyFinAssure est rémunérée par une commission incluse dans la prime d'assurance et par des frais de courtage facturés au souscripteur. Le montant des frais de courtage applicables à votre contrat vous est communiqué avant toute souscription, dans le récapitulatif de votre devis.

Réclamations et médiation

Une réclamation sur le conseil, le devis ou la distribution s'adresse à MyFinAssure — Service Réclamations, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, ou à contact@myfinassure.com. Un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours ouvrables et une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 2 mois.

Une réclamation sur le contrat lui-même — garantie, sinistre, gestion — s'adresse au service réclamation du gestionnaire : AERIAL Assurances — Service Réclamation, 14 rue Michael Faraday, 49070 Beaucouzé, ou reclamation@aerial-assurances.com. Accusé de réception sous 10 jours au maximum, réponse dans un délai maximum de 2 mois.

Vous pouvez également saisir le service réclamation de notre partenaire courtier, Durmaz Assurances et Finances — 33 B rue de la République, 69002 Lyon, ou reclamation@daf-uw.com. Mêmes délais.

Si le désaccord persiste après épuisement de la procédure interne, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance, qui rend un avis dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet. Cet avis ne s'impose pas et vous laisse libre de saisir le tribunal compétent :

La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org

Hébergement

Le site est hébergé par LWS (Ligne Web Services), 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site, notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Responsabilité

MyFinAssure s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualisation permanente des informations diffusées.

Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l'étude individuelle d'un dossier de souscription ou de devis.