Conditions de couverture

Ce que le contrat garantit — et ce qu'il ne garantit pas

Le contrat couvre la responsabilité civile automobile exigée par l'article L.211-1 du Code des assurances : les dommages matériels et corporels que vous causez à des tiers avec le véhicule assuré. C'est la garantie minimum obligatoire, ni plus ni moins.

La protection juridique défend vos droits en cas de poursuite pénale après un accident de la circulation et exerce le recours, à l'amiable ou en justice, pour obtenir réparation des dommages que vous avez subis. Elle couvre aussi la défense pénale de vos infractions routières. Elle est portée par CFDP Assurances — Immeuble de l'Europe, 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon — contrôlée par l'ACPR. Les franchises figurent aux conditions générales.

Ne sont pas couverts : les dommages subis par le véhicule assuré lui-même, ni vos propres dommages corporels en tant que conducteur responsable. Si vous rapatriez un véhicule de valeur, ce contrat ne l'indemnisera pas en cas de casse ou de vol.

La garantie bénéficie au souscripteur, au propriétaire du véhicule, à toute personne qui en a la garde ou la conduite avec autorisation, ainsi qu'aux passagers transportés. Si le transport des passagers n'est pas réalisé dans des conditions suffisantes de sécurité (article A211-3 du Code des assurances), l'assureur exerce un recours contre le responsable de l'accident.

Étendue territoriale

Les garanties s'appliquent en France, DROM/COM compris, ainsi que dans les autres pays figurant sur la carte internationale d'assurance — la carte verte — qui vous est remise, à l'exclusion des pays dont les lettres indicatives y sont rayées.

Concrètement, un trajet entre la France et un pays couvert par votre carte verte est garanti sur l'intégralité du parcours, dans les deux pays. Vérifiez toujours les lettres non rayées sur votre document avant de partir.

Pays où la garantie ne joue pas. Les cases rayées sur votre carte verte, soit : Albanie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Iran, Maroc, Moldavie, Macédoine du Nord, Russie, Tunisie, Turquie, Ukraine. Pour y rouler, il vous faut une assurance souscrite sur place, délivrée au port ou au poste frontière.

Et les pays que la carte ne mentionne pas du tout — Algérie notamment, qui n'appartient pas au système de la carte verte. Une case non rayée signifie couvert ; un pays absent de la grille signifie sans couverture.

Restent garantis, entre autres : l'Union européenne, la Suisse, le Royaume-Uni, l'Andorre, la Norvège, l'Islande, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie et Chypre. Pour Chypre et Serbie, la carte précise que la garantie est limitée aux parties du territoire sous contrôle du gouvernement respectif.

Cette liste est celle portée sur les mémos émis à ce jour. C'est le document remis avec votre contrat qui fait foi : vérifiez-y les lettres rayées avant de partir.

Votre preuve d'assurance

Vous recevez un Mémo Véhicule Assuré, qui vaut présomption d'assurance pendant les quinze jours suivant la prise d'effet du contrat. Au-delà, la preuve se fait par consultation du Fichier des Véhicules Assurés, que les forces de l'ordre interrogent à partir de la plaque. Conservez ce document.

Un contrat temporaire de courte durée n'entre pas dans le système du bonus-malus : aucun relevé d'information ni relevé de sinistralité n'est délivré à son terme.

Conditions relatives au conducteur principal

Le contrat n'impose aucune condition de résidence : le conducteur peut résider hors de France. Il doit en revanche remplir l'ensemble des critères suivants :

• Le permis est en cours de validité et autorise légalement à conduire pendant toute la durée assurée.
• Le conducteur a 21 ans ou plus et au moins 2 ans de permis.
• Sur les 36 derniers mois : pas plus de 2 sinistres matériels responsables et aucun sinistre corporel.
• Le conducteur n'a pas été résilié par un assureur pour sinistre, alcoolémie ou stupéfiants.
• Le conducteur n'est pas en attente d'une décision du Bureau Central de Tarification (BCT).
• Aucune suspension ni annulation de permis au cours des 5 dernières années.

Point essentiel. Toute information déclarée à la souscription qui ne correspondrait pas à la réalité entraîne la nullité du contrat et le non-paiement du sinistre. Le conducteur qui prend le volant doit être celui déclaré au contrat.

Si quelqu'un d'autre prend le volant

Le contrat l'admet. Les conditions particulières précisent que les déclarations faites à la souscription valent pour le souscripteur comme pour tout autre conducteur exceptionnel du véhicule. Autrement dit, celui qui vous relaie doit remplir exactement les mêmes conditions que vous :

• Il remplit exactement les mêmes conditions que le conducteur principal : 21 ans et 2 ans de permis au minimum.
• Il détient un permis en cours de validité, valable pour ce véhicule dans le pays où il circule.
• Sur les 36 derniers mois : pas plus de 2 sinistres matériels responsables et aucun sinistre corporel, responsable ou non.
• Il n'a pas été résilié par un assureur, n'est pas malussé en recherche d'assureur ni en attente d'une décision du BCT.
• Aucune suspension ni annulation de permis au cours des 5 dernières années.
• Il conduit avec l'autorisation du souscripteur ou du propriétaire du véhicule.

Une réserve, et elle compte. Le lexique des conditions générales fixe de son côté l'âge du conducteur occasionnel à 23 ans révolus. Vos conditions particulières l'emportent sur les conditions générales (article 1119 du Code civil), et elles retiennent 21 ans. Mais si le conducteur qui vous relaie a entre 21 et 23 ans, demandez-nous une confirmation écrite avant de partir : mieux vaut un e-mail qu'une discussion après l'accident.

Le conducteur qui prend le volant doit dans tous les cas avoir votre autorisation. Si le véhicule est conduit contre votre gré, la garantie joue mais l'assureur exerce son recours contre le conducteur non autorisé.

Véhicule assuré, usage et remorque

Le véhicule assuré est celui désigné aux conditions particulières, avec les éléments montés en série par le constructeur. Les sièges enfants fixés et homologués sont garantis.

La remorque tractée n'est pas garantie par ce contrat, attelée ou dételée. Elle doit faire l'objet d'un contrat spécifique.

L'usage déclaré est l'usage privé. Au sens du contrat, cela signifie les déplacements de la vie privée à l'exclusion des trajets entre le domicile et le lieu de travail — sauf circonstance exceptionnelle, telle qu'une grève des transports publics.

Quel que soit l'usage déclaré, le véhicule ne peut en aucun cas servir au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni être proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers.

Ne peuvent pas être garantis :

• les véhicules de plus de 3,5 tonnes — le contrat est un produit « véhicule léger » ;
• les deux-roues, trois-roues, quads sans permis B, buggys, tracteurs agricoles, bus, autobus, cars et autocars ;
• les taxis, VTC, transports publics de marchandises, transports de voyageurs à titre onéreux, ambulances, VRP, auto-écoles, véhicules de garage et de livraison ;
• les véhicules de société et les véhicules de collectivités territoriales ;
• les véhicules de location, de sous-location ou de leasing dont la plaque n'est pas française, et les véhicules appartenant aux loueurs internationaux (Hertz, Europcar, Sixt, Budget, Avis, Enterprise, Thrifty, Alamo, National) ;
• les véhicules dont la plaque d'immatriculation est italienne ;
• les véhicules de service d'aéroport, les véhicules militaires et ceux des services d'urgence publique ;
• les véhicules dont l'usage principal est le transport d'explosifs, de liquides inflammables en vrac, de produits chimiques ou de gaz comprimés ;
• les véhicules non homologués, interdits de circulation ou ayant fait l'objet d'un avis technique défavorable.

Principales exclusions de garantie

Au-delà des exclusions légales propres à la responsabilité civile automobile (articles L.211-1, R.211-8 et R.211-10 du Code des assurances), la garantie ne joue pas notamment dans les cas suivants :

• conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou infraction au Code de la route sanctionnée par une suspension de permis d'au moins un mois ou une annulation ;
• courses, rallyes, rassemblements et essais de vitesse ;
• non-paiement de la cotisation ;
• aggravation du risque non déclarée, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque ;
• émeutes, grèves, guerre, terrorisme et risques nucléaires ;
• tremblement de terre, vent, grêle, inondations et feu de brousse ;
• location d'auto-entraînement, hors souscription individuelle par l'assuré lui-même ;
• sentences judiciaires rendues aux États-Unis.

Cette liste est un résumé. L'article 3 des conditions générales en donne le détail complet : consultez-le avant de souscrire.

En cas de sinistre

Vous devez déclarer tout sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l'événement. Un retard peut vous être opposé : l'assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce retard lui a causé.

Ces coordonnées figurent aussi sur votre Mémo Véhicule Assuré : gardez-le à portée.

Votre déclaration doit préciser :

• la date, l'heure et le lieu du sinistre ;
• sa nature, ses circonstances, ses causes et ses conséquences connues ou présumées ;
• les nom, prénom, âge, catégorie de permis, adresse et situation professionnelle du conducteur au moment du sinistre ;
• le motif du déplacement ;
• l'identité et l'adresse des témoins éventuels et des personnes lésées.

Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction conclue sans l'accord de l'assureur ne lui est opposable. C'est lui qui dirige la transaction avec les tiers lésés et, le cas échéant, le procès.

La vie du contrat

Assureur, autorité de contrôle et réclamations

Une réclamation sur la gestion du contrat se traite d'abord avec votre interlocuteur habituel. Si une incompréhension subsiste, écrivez au service réclamation de l'assureur : AERIAL Assurances — Service Réclamation, 14 rue Michael Faraday, 49070 Beaucouzé — reclamation@aerial-assurances.com. Un accusé de réception vous est adressé sous 10 jours au maximum et une réponse dans un délai maximum de deux mois.

Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance — La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, mediation-assurance.org. Son avis intervient dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet ; il ne s'impose pas et vous laisse libre de saisir le tribunal compétent.

Pour une réclamation portant sur le conseil ou la distribution, c'est MyFinAssure qui répond : voir la page mentions légales.

Documents remis avant la souscription

Les conditions générales du contrat sont consultables et téléchargeables sur ce site avant tout paiement. Elles vous sont également adressées par courrier électronique, avec le document d'information sur le produit d'assurance (IPID) et vos conditions particulières.

Prenez-en connaissance : ce sont elles qui définissent précisément l'étendue des garanties, les exclusions et les modalités de déclaration d'un sinistre. En cas de divergence entre les conditions générales et vos conditions particulières, ces dernières l'emportent (article 1119 du Code civil).

Vous pouvez les redemander à tout moment à contact@myfinassure.com.